Vos conditions générales de ventes
Préambule
Mise à jour le 9/01/2015. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre REFERENCE DIFFUSION SARL, INTERIEUR 202, 1021 route du Port 74410 SAINT-JORIOZ, et ses clients désirant effectuer un achat à distance via la E-Boutique du site internet http://www.interieur202.com
1. Objet
2. Hiérarchisation Contractuelle
3. Champs d’application et durée des Conditions Générales de Vente
4. Informations sur les produits et prix
- 4.1 Présentation des produits
- 4.2 Disponibilité des produits
- 4.3 Prix des produits
5. Commande
- 5.1 Prise de commande
- 5.2 Création de compte
- 5.3 Validation de commande
- 5.4 Confirmation de commande
6. Paiement
7. Livraison
- 7.1 Généralités et délais
- 7.2 Conditions
- 7.3 Réception des produits
8. Réserve de propriété et transfert de risques
9. Délai de rétractation
10. Garantie
11. Données personnelles
12. Propriété intellectuelle
13. Force majeure
14. Intégralité, non Renonciation et nullité
15. Litige, attribution de juridiction
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les "Conditions Générales de Vente"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site http://www.interieur202.com (ci-après désigné le « Site ») désirant effectuer un achat à distance via la E-Boutique du Site (ci-après désigné le "Client") et la société REFERENCE DIFFUSION SARL, INTERIEUR 202, (ci-après désigné « INTERIEUR 202 »), dont le siège social est 1021 route du Port 74410 SAINT-JORIOZ.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes Conditions Générales de Vente. INTERIEUR 202 se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le Site.
2. Hiérarchisation contractuelle
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes Conditions Générales de Vente
- le bon de commande
En cas de contradiction entre lesdits documents, le document de rang supérieur prévaut.
3. Champs d’application et durée des Conditions Générales de Vente
Tout achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales de Vente en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir dûment pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir expressément et irrévocablement acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. Dès lors, le Client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations des Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres.
4. Informations sur les produits et prix
4.1 Généralités et délais
Chaque produit présenté sur le Site (ci-après désigne « produit » ou collectivement « produits ») fait l’objet d’une fiche qui donne les caractéristiques essentielles du produit : sa désignation, ses caractéristiques essentielles, sa photo, son prix. Ces indications sont faites pour informer le Client, elles ne sont pas exhaustives. Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs, INTERIEUR 202 n'étant en aucun cas responsable des données erronées transmises par lesdits fournisseurs.
Toutes photographies ou informations des produits présentés ne sont pas contractuelles et sont données à titre indicatif. Dans l’hypothèse d’erreur manifeste entre les caractéristiques des produits et leur représentation sur le Site, INTERIEUR 202 ne saurait voir sa responsabilité engagée.
En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité d’INTERIEUR 202.
4.2 Disponibilité des produits
Nos offres de produits en stock sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non-stockés par nos soins, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Les délais d’expédition indiqués dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs, en particulier lorsque le/les produit(s) ne sont pas disponible(s) dans les stocks d’INTERIEUR 202. Ils pourront donc subir des variations pour lesquelles le Client sera informé par INTERIEUR 202 dans son suivi de commande, par téléphone ou par e-mail.
La disponibilité d’un produit peut varier très vite en fonction des ventes. INTERIEUR 202 effectue une mise à jour fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenu pour responsable si la disponibilité n’est plus conforme à celle indiquée. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par téléphone ou par e-mail.
En cas d'indisponibilité de produits commandés, le Client sera informé par e-mail ou téléphone dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors demander l'annulation ou la modification de sa commande en écrivant à contact@interieur202 .com ou INTERIEUR 202, 1021, route du Port 74410 SAINT-JORIOZ – France.
Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités.
4.3 Prix des produits
Les prix indiqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A française.
En raison des fluctuations de change, du réajustement du prix des transports, des matières, etc.…, ces prix sont susceptibles de subir des modifications. La société REFERENCE DIFFUSION SARL – INTERIEUR 202 se réserve donc le droit de modifier ses prix sans préavis.
Les prix s'entendent départ des entrepôts d’INTERIEUR 202. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.
5. Commande
5.1 Généralités et délais
Certains articles sont directement commandables en ligne, d'autres doivent faire l'objet d'un devis personnalisé en raison de leurs caractéristiques propres (modularités, etc.) ou des conditions de transport complexes.
a) Produits directement commandables
Sur la fiche produit, un bouton "Ajouter au panier" permet au Client d'enregistrer son produit dans un panier virtuel (ci-après désigné « Panier ») qui sera enregistré le temps de la visite sur le Site. Après avoir cliqué sur ce bouton, le Client est redirigé vers son Panier, à partir duquel il peut soit terminer sa commande et payer en ligne (bouton « Commander »), soit continuer sa visite et ajouter d'autres produits (bouton « Continuer vos Achats »).
Le Panier est facilement modifiable : si le Client change d'avis, et souhaite supprimer un produit de sa liste, il peut cliquer sur le pictogramme « x » sur la ligne correspondante. Le Client peut également modifier la quantité de produits du Panier.
Lorsque le Client a finalisé sa liste, il peut cliquer sur "Commander" et se laisser guider.
b) Produits commandables sur devis
Certains produits complexes, volumineux ou fragiles sont livrés selon des conditions particulières, et nécessitent un devis personnalisé notamment pour estimer les frais de transport associés à la commande. Dans ce cas, le Client est invité à demander un devis par mail ou téléphone avant la confirmation de commande.
5.2 Généralités et délais
Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit procéder à la création d'un compte client. Pour créer son compte, le Client doit notamment renseigner son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels et personnels. Ils serviront d’identifiant et de mot de passe pour toute consultation ultérieure du compte client. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre sa commande (adresse de livraison et adresse de facturation). Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre INTERIEUR 202 et le Client. INTERIEUR 202 ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.
5.3 Généralités et délais
Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Après avoir vérifié son Panier, le Client clique sur le bouton “Passez la commande” et déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des Conditions Générales de Vente.
Les données enregistrées par INTERIEUR 202 constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre INTERIEUR 202 et ses Clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
5.4 Confirmation de commande
INTERIEUR 202 confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi par e-mail d’une confirmation de commande dont le numéro est généré automatiquement par le Site. La vente ne sera réputée conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par l'envoi d'un e-mail reprenant l'ensemble des informations de la commande, sous réserve de la validation de l’encaissement du paiement.
6. Paiement
Le règlement des achats est dû en totalité dès la validation de la commande et peut être effectué par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues), par chèque et par Paypal.
a) Paiement par carte : le paiement se fait au moment de la validation de la commande par le Client.
b) Paiement par chèque : le Client est invité à envoyer par courrier son chèque à l’attention d’INTERIEUR 202 à l’adresse suivante : INTERIEUR 202, 1021 route du Port 74410 SAINT-JORIOZ – France http://www.interieur202.com Il recevra à l’issue de sa commande en ligne un e-mail l’informant de la validation de sa commande à la condition suspensive de l’encaissement effectif de son chèque bancaire. A défaut de réception du chèque dans un délai de 15 jours, ou en cas de rejet du chèque, INTERIEUR 202 se réserve la faculté d’annuler la commande.
c) Paiement par Paypal : suivre les indications du Site.
7. Livraison
7.1 Généralités et délais
Nous acheminons nos colis en France métropolitaine, Corse, îles du littoral, Suisse et Belgique.
IMPORTANT :
Le client est invité à nous contacter, avant validation de sa commande, pour toutes livraisons en Corse, îles du littoral, Suisse et Belgique. Les îles du littoral peuvent être livrés sans supplément suivant le lieu, il est impératif de nous contacter au préalable.
Les produits commandés sur le Site sont livrés à l' « adresse de livraison » indiquée au cours du processus de commande. Le Client s’engage donc à réceptionner les produits à cette adresse. Il appartient au Client de vérifier ces informations saisies avant la validation de la commande. En cas d’erreur, INTERIEUR 202 ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle se pourrait être de livrer la commande.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et d’expédition pour les produits à destination de la France métropolitaine. Pour chaque article, les délais de livraisons sont indiqués en nombre de jours ouvrés. En cas de produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai indiqué le plus long. INTERIEUR 202 se réserve toutefois le droit de fractionner les livraisons, sans coût supplémentaire pour le Client.
7.2 Conditions
Les frais de livraison sont indiqués dans le bon de commande, avant la validation du pannier client.
Pour les produits en stock, l’enlèvement de la marchandise est possible par le client sur la commune de Saint-Jorioz aux horaires d’ouverture du showroom ou entrepôt, communiqués par le vendeur. A vérifier avec nos services avant la confirmation de commande.
a) Livraison colis non volumineux :
- Livraison colissimo : COLISSIMO à domicile avec ou sans RV (colis jusqu’à 30 kg), en retrait POINT RELAIS COLIS (colis jusqu’à 20 kg) ou en Bureau de Poste (colis jusqu’à 30 kg). Lors de l'expédition en colissimo suivi, nous vous enverrons un mail de confirmation avec un numéro de bordereau qui vous permettra de suivre en direct l'acheminement de votre colis jusqu'à chez vous à partir du site de suivi : http://www.coliposte.net
b) Livraison colis volumineux :
- Livraison standard : La livraison standard est basée sur un forfait quelque soit le nombre de meuble. La livraison est effectuée par 1 personne à l’entrée de votre domicile ou en bas de votre immeuble du lundi au vendredi entre 9h et 17h. Les livraisons sont effectuées sous 10 jours ouvrés en fonction de votre lieu de résidence.
- Livraison confort : La livraison confort est effectuée par deux personnes à l'intérieur de votre domicile avec montée à l'étage (sans supplément jusqu'au 4ème étage). Un rendez-vous de livraison est fixée par le transporteur 24 heures avant la livraison. Les livraisons sont effectuées dans un délai de 1 à 3 semaines.
c) Livraison demandant un devis personnalisé
- Livraison Corse et îles du littoral : le client est inviter à nous contacter avant la validation de sa commande sur le site.
- Livraison Suisse ou Belgique : le client est inviter à nous contacter par mail ou téléphone afin d’établir un devis.
- Cas particuliers : certains produits complexes à manipuler, ou volumineux suivant la quantité, ou fragiles sont livrés selon des conditions particulières et nécessitent un devis personnalisé notamment pour estimer les frais de transport associés à la commande. Dans ce cas, le client est invité à demander un devis par mail ou téléphone.
Pour toute livraison par transporteur, INTERIEUR 202 se réserve le droit de recontacter le Client pour une éventuelle modification des frais de port. En cas de désaccord sur le montant de ces derniers, la vente sera annulée et la commande remboursée dans les plus brefs délais.
Les commandes effectuées sur le Site ne peuvent être livrées qu’en France Métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des autres îles. Si le client souhaite se faire livrer en dehors de la France métropolitaine, sur une île ou à l’étranger, il peut faire établir un devis à partir du site, ou en envoyant un mail à contact@interieur202.com. Les droits de douane, d'importation ou toute autre taxe locale susceptibles d'être exigibles par les autorités locales sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de charges que de déclarations ou de paiement.
7.3 Réception des produits
Lors de la livraison, le Client doit obligatoirement déballer le produit en présence du Livreur/de la Messagerie et vérifier que le produit livré correspond bien à sa commande et qu’aucun dommage n’affecte son produit avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalie, le Client devra inscrire précisément la nature de ses réserves sur le bon de livraison. Ces réserves doivent être manuscrites, datées, détaillées et accompagnées d’une signature sur le bon de livraison. Les mentions « produit endommagé » ou « sous réserve de déballage » ne sont, par exemple, pas suffisamment explicite. Le Client devra renseigner la nature du dommage : casse, déformation, rayures, tâches, etc. Par ailleurs, le Client doit préciser si l’emballage du produit reçu est endommagé. La marchandise doit être vérifiée en présence du chauffeur. Si le chauffeur ne souhaite pas attendre le contrôle du colis, veuillez le stipuler sur le bon de livraison : « le chauffeur ne souhaite pas attendre que l’on contrôle notre article»
En cas d’erreur ou d’avarie, le Client doit impérativement nous faire parvenir ses réserves sous 48 heures par e-mail à l’adresse contact@interieur202.com
Toute réclamation adressée au-delà de ces délais ne pourra pas être acceptée. Si le Client n’émet pas de réserves, le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
8. Réserve de propriété et transfert de risques
Les produits qui sont livrés et facturés au Client restent la propriété d’INTERIEUR 202 jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par INTERIEUR 202. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Le transfert des risques au Client s’opère au moment du retrait des produits par le Client ou à la livraison. Il en est de même en cas de retour de produits.
Pendant le délai de rétractation, le Client est responsable des produits en tant que gardien, c’est-à-dire que si les produits subissent quelque détérioration ou destruction que ce soit, le Client en subira toutes les conséquences.
9. Délai de rétractation
Les Clients du Site http://www.interieur202.com bénéficient conformément à la loi d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter de la date de réception des produits commandés.
Le Client doit contacter par email (contact@interieur 202.com) le service client d’INTERIEUR 202 afin de signifier cette annulation préalablement à toute réexpédition de produit, en indiquant le ou les produits concernés.
Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du client. Les retours sont à effectuer à la société INTERIEUR 202, 1021 route du Port 74410 SAINT-JORIOZ – France
Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
Conformément aux droits du consommateur, sont exclus du droit de rétractation tous les biens confectionnés ou personnalisés à la demande du client.
10. Garantie
INTERIEUR 202 s’engage à remettre au Client un bien conforme à sa demande. Toutefois, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices caché sur les produits vendus qu’il peut faire jouer pendant une durée de 3 mois à compter de la date de livraison, sous réserve d’une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents et modes d’emploi liés aux produits.
11. Données personnelles
Les informations qui sont demandées au Client, lors de l’inscription de ses coordonnées sur le Site, sont nécessaires au traitement de sa commande par INTERIEUR 202.
Conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles. Par notre intermédiaire, vous pouvez demander la radiation ou la modification de vos informations personnelles de nos bases de données. Pour cela, il vous suffit de nous contacter par e-mail : contact@interieur202.com
12. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site http://www.interieur202.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code la Propriété Industrielle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété industrielle sauf autorisation préalable de la société INTERIEUR 202. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société INTERIEUR 202 est strictement interdite.
13. Force majeure
De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la réglementation et la jurisprudence des tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, les déstabilisations des moyens de transport ou de télécommunications (notamment Internet) , les pannes informatiques.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de 3 mois la livraison ne peut être effectuée, et sauf accord particulier, les parties conviendront conjointement du maintien ou de l’annulation de la commande. INTERIEUR 202 ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de survenance d’un de ces évènements susmentionnés.
14. Intégralité, non renonciation et nullité
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
15. Litige, attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’application des Conditions Générales de Vente dans le cadre de l’exécution d’une commande de produits, donnera lieu à une tentative de règlement à l’amiable entre les parties. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction judiciaire compétente du ressort du siège social d’INTERIEUR 202.